BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

Lire la suite

Thèmes liés : location a l'annee reunion / location a l annee a la reunion / location maison sur l ile de la reunion / location meublee ile reunion / location saisonniere a l ile de la reunion

II. Exercice de la location meublée ... - Impots . gouv .fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

La location d'un local d'habitation...

Lire la suite

Thèmes liés : prix d'une location de salle de reception / prix d une location de salle

TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-05-13T14:31:33.000+02:00

TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) - Mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM

Le mécanisme de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) codifié à l' article 295 A du code général des impôts (CGI) prévoit...

Lire la suite

Thèmes liés : location a l'annee reunion / location a l annee a la reunion / reunion d'affaires et evenements / reunion d'affaires definition / reunion d'affaires corrige