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lieu de reunion de l'assemblee nationale


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    Dissolution de l'Assemblée nationale - Politiquemania

    Pertinence
    53%

    Dissolution de l'Assemblée nationale

    La dissolution de l'Assemblée est un droit exclusivement réservé au Président de la République. Cette démarche consiste à annuler le mandat de tous les députés en exercice et de provoquer des élections législatives anticipées. Ce droit peut être utilisé dans plusieurs cas de figure.

    Aspect constitutionnel

    La procédure de dissolution de...

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    Site : http://www.politiquemania.com

    Thèmes liés : lieu de reunion de l'assemblee nationale

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    Histoire du Parlement à Versailles — Wikipédia

    Pertinence
    52%

    Histoire du Parlement à Versailles

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Aller à : navigation , rechercher

    Entrée de l' aile du Midi permettant d'accéder à la salle du Congrès via la galerie des bustes ou « galerie de pierre sud ».

    L'histoire du Parlement à Versailles débute à la Révolution française de 1789. Puis en 1871, les pouvoirs exécutif et législatif...

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    Date: 2017-03-29 14:40:42
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : lieu de reunion de l'assemblee nationale / salle congres versailles / salle congres paris / salle de congres bordeaux / salle de congres

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    Congrès du Parlement français — Wikipédia

    Pertinence
    51%

    Congrès du Parlement français

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Le Congrès du Parlement est, en France , la réunion des deux chambres du Parlement , l' Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). Ces réunions ont pour objet le vote d'une révision de la Constitution , l'audition d'une déclaration du président de la République , et l'autorisation de l'...

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    Date: 2017-04-05 08:02:49
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : lieu de reunion de l'assemblee nationale / salle congres versailles / salle congres paris / salle de congres / salle de reunion republique

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    FICHE QUESTION - Assemblée nationale

    Pertinence
    51%

    conseil municipal. tenue des séances. réglementation

    Texte de la QUESTION :

    au 1er janvier 2006, notre pays compte 2 574 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit 90 % des communes et 85 % de la population. Compte tenu de ce développement de l'intercommunalité, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités...

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    Date: 2010-02-02 08:31:13
    Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : lieu de reunion du conseil municipal / lieu de reunion de l'assemblee nationale / lieu de reunion

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    FICHE QUESTION - Assemblée nationale

    Pertinence
    51%

    délibérations. réglementation

    Texte de la QUESTION :

    M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de réunion des conseils municipaux. Ainsi, il souhaite savoir s'il est possible, pour un conseil municipal, de se réunir, une ou plusieurs fois dans l'année, dans un des quartiers de la...

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    Date: 2010-02-02 10:33:14
    Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : lieu de reunion du conseil municipal / lieu de reunion de l'assemblee nationale / lieu de reunion

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    Référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation ...

    Pertinence
    50%

    Référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation

    Méthode de vote

    Corps électoral et résultats

    Participation

    Le référendum sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat  » a eu lieu le 27 avril 1969. Le résultat négatif a conduit à la démission du président de la République Charles de Gaulle le lendemain. Ce...

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    Date: 2017-04-05 20:23:03
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Sénat (France) — Wikipédia

    Pertinence
    48%

    Contrôle de l'action du Gouvernement[ modifier | modifier le code ]

    En tant que chambre du Parlement, le Sénat contrôle la politique du gouvernement . Il a moins de pouvoir en ce domaine que l'Assemblée nationale où existent les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte. Le Premier ministre a la faculté de...

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    Date: 2017-04-07 01:10:16
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Sénat - Evénements - senat.fr

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    43%

    Actualités  > Evénements

    Le Sénat accueille et organise fréquemment des manifestations et des expositions que vous pouvez retrouver dans cette page.

      Prix du Sénat du livre d'Histoire 2017  : La cérémonie de remise du Prix du Sénat du Livre d'Histoire aura lieu le jeudi 8 juin 2017 au Sénat.

    (8 juin 2017)

      Rencontres sénatoriales de l'apprentissage  : Le Sénat...

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    Date: 2017-03-24 16:07:31
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : lieu de reunion de l'assemblee nationale / conference paris decembre 2016 / conference paris climat / conference paris mars 2017 / salle d'exposition a paris

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    Programme du Conseil national de la Résistance — Wikipédia

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    42%

    Le Programme du Conseil national de la Résistance souvent abrégé en Programme du CNR, et intitulé dans sa première édition « Les Jours Heureux par le C.N.R. » [1] , est un texte adopté à l'unanimité par le Conseil national de la Résistance français le

    15 mars 1944

    Ce texte de moins d'une dizaine de feuillets [2] comprend deux parties, un « plan d'action immédiate » qui...

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    Date: 2017-04-05 08:19:14
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Institut Saint-Dominique Rouen | école maternelle ...

    Pertinence
    41%

    L'Institut Saint-Dominique se compose de deux unités pédagogiques, une école maternelle et primaire (407 élèves) et un collège (550 élèves), ainsi que d'une équipe de 92 adultes. Il est situé dans le centre de Rouen. Vous pourrez découvrir au fil des pages l'organisation et la vie quotidienne de l'Institut. En espérant que ce site sera un moyen supplémentaire de vivre...

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    Site : http://www.saint-dominique-rouen.fr

    Thèmes liés : lieu de reunion de l'assemblee nationale

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    Le sénat de Rome pendant la période républicaine.

    Pertinence
    41%

    Sous l'Empire

    La révolution de 509, qui chassa les Tarquins de Rome et substitua la République au gouvernement royal , est une date importante dans l'histoire du Sénat romain. La tradition nous apprend, en effet que Tarquin le Superbe avait fait mettre à mort de nombreux sénateurs et ne les avait pas remplacés; le premier soin du parti vainqueur fut de combler ces vides. Quelle fut la...

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    Date: 2017-01-30 15:33:15
    Site : http://www.cosmovisions.com

    Thèmes liés : lieu de reunion de l'assemblee nationale / lieu de reunion du senat romain

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    La vente à la découpe - vincentcanu.com

    Pertinence
    40%

    Base Documentaire

    La vente à la découpe

    Les congés pour vente par lots : une procédure de plus en plus utilisée sous le nom de vente à la découpe.

    Lorsqu'un bailleur institutionnel met en vente plus de 10 logements dans le même immeuble, il doit se conformer à un ensemble de règles spécifiques portant notamment sur l'information des locataires, à défaut de quoi l'immeuble ne pourra...

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    Site : http://www.vincentcanu.com

    Thèmes liés : lieu de reunion de l'assemblee nationale / location a l'annee reunion / location a l annee a la reunion / reunion a paris le 2 juin

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    «Charlie Hebdo»: après l'attentat, la traque des suspects ...

    Pertinence
    37%

    Les trois hommes soupçonnés de l'attentat contre «Charlie Hebdo», qui a fait douze morts, ont été identifiés. Ils sont âgés de 34, 32 et 18 ans et seraient originaires de Gennevilliers.

    «Charlie Hebdo»: après l'attentat, la traque des suspects

    L'essentiel

    o L'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo  a été visé par des tirs à l'arme lourde, ce mercredi, faisant douze morts dont...

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    Date: 2017-04-07 10:32:07
    Site : http://www.liberation.fr

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    Présentation de l'Algérie - diplomatie.gouv.fr

    Pertinence
    31%

    Balance commerciale - 13,7 Mds EUR

    Hydrocarbures : 28% PIB ; 95% des exportations ; 60% des recettes de l'Etat

    Partenaires :

    La France est devenue le 2nd partenaire de l'Algérie avec 10,9% de part de marché (12,08% en

    2012) derrière la Chine (14,1%) et devant l'Italie (8,5%). La France est le 1er investisseur en

    Algérie hors hydrocarbures et le 2nd tous secteurs confondus (1,69Mds EUR de...

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    Date: 2017-04-07 07:20:11
    Site : http://www.diplomatie.gouv.fr

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    Radio Prévert "Plus Proche de Vous"

    Pertinence
    29%

    07/04/2017CERANS-FOULLETOURTE (72) - Vendredi Musicaux, rendez-vous à la Méthiathèque.

    Le 08/04 et le 19/04/2017 MALICORNE SUR SARTHE (72) - "Atelier Loisirs créatifs au Musée de la Faïence et de la Céramique. A 15h00, autour du thême de Pâques, painture, dessin , découpage, fabrication d'objets....Un moment de divertissement et de création.

    Inscription et informations : 02 43...

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    Site : http://www.radioprevert.fr

    Thèmes liés : salle de sport paris 14 15 / salle de sport paris 11 et 12 / maison des associations paris 15 / salle a louer pays de la loire / lieu de reunion de l'assemblee nationale

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    Aphrodisias — Wikipédia

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    27%

    Géolocalisation sur la carte : Turquie

    Aphrodisias

    Aphrodisias ( en grec : ) est une petite cité antique de Carie , en Asie Mineure. Le site archéologique est situé près du village de Geyre, en Turquie , à environ 230 km d' Izmir .

    Aphrodisias doit son nom à Aphrodite , la déesse grecque de l'amour qui avait, dans le sanctuaire de la ville, son unique statue de...

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    Date: 2017-04-05 10:57:08
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Constant Pierre 1893 : Les facteurs d’instruments de musique

    Pertinence
    25%

    Extrait des registres du conseil d'Etat.

                Vu par le Roy en son conseil l'arrêt rendu en iceluy le 24 juin 1747 par lequel Sa Majesté auroit ordonné que dans un mois à compter de la notification qui seroit faite dud. Arrêt à chacune des communautés, d'arts et métiers de la ville et fauxbourgs de Paris en leur bureau, les sindics et jurez de chacune ...

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    Date: 2016-03-30 19:00:29
    Site : http://www.luthiers-mirecourt.com

    Thèmes liés : lieu de reunion de l'assemblee nationale

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    Journées du patrimoine : visitez la très secrète et très ...

    Pertinence
    24%

    Journées du patrimoine : visitez la très secrète et très républicaine salle du Congrès de Versailles

    Par Jean-Francois Lixon @Culturebox

    Mis à jour le 06/12/2016 à 06H30, publié le 18/09/2015 à 16H54

    © THOMAS COEX / AFP

    A l'occasion des journées du patrimoine 2015, le public pourra découvrir un lieu très peu connu mais emblématique de la République. La Salle de Congrès, à l'intérieur même du château de Versailles. C'est là que se réunissent l'Assemblée nationale et le Sénat en "congrès" lorsqu'il s'agit de voter une modification de la Constitution.

    Fermée au public à la toute fin du siècle dernier, la Salle du Congrès...

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    Date: 2016-12-06 21:30:46
    Site : http://culturebox.francetvinfo.fr

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    Congrès 2017 : organiser un congrès, séminaires près de Paris

    Pertinence
    24%

    Centre de Congrès et conférence proche Paris

    Centre de Congrès et conférence proche Paris

    Vous recherchez un centre de Congrès proche de Paris ? Et pourquoi ne pas vous échapper à 2h15 de Paris, au bord de la mer, à Saint malo ?

    Le Palais des congrès Le grand large à Saint Malo vous accueille toute l'année pour vos différents évènements professionnels ou personnels. Avec la nouvelle...

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    Site : http://www.pgl-congres.com

    Thèmes liés : centre conference internationale paris / organisation seminaire et congres / organisation seminaire d'entreprise / centre de conference paris / salle congres paris

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    Barreau de Nice -LA CONFERENCE DU JEUNE BARREAU

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    19%

    CONFERENCE DU JEUNE BARREAU

    CONFERENCE DU JEUNE BARREAU 2015

    Le reportage photos de la Conférence du Jeune Barreau qui a eu lieu le 9 octobre 2015 est consultable sur le site www.audeclic-photo.com

    Les candidats

    Pour être candidat, il faut être âgé de moins de 35 ans et posséder moins de cinq années d'exercice de la profession au 1er janvier de l'année du concours.

    Tous les deux...

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    Site : http://www.barreaudenice.com

    Thèmes liés : lieu de reunion de l'assemblee nationale / salle de conference paris 16

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    BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

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    18%

    BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

    I. Principes généraux

    A. Caractéristiques de la location meublée

    Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : location a l'annee reunion / location a l annee a la reunion / location maison sur l ile de la reunion / location meublee ile reunion / location saisonniere a l ile de la reunion

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    Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire ...

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    17%

    Mesdames, Messieurs,

    Engagée en 2007, la réforme de la carte judiciaire est considérée comme achevée depuis le 1er janvier 2011. Le temps était enfin venu de procéder au bilan de cette réorganisation d'ampleur des juridictions judiciaires. Aussi un groupe de travail de la commission des lois du Sénat, emmené par Nicole Borvo Cohen-Seat et Yves Détraigne, a-t-il livré ses conclusions...

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    Date: 2013-06-06 15:20:53
    Site : senat.fr

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