Articles pour le thème  »

conference cour penale internationale paris


1 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

  • 0

    Actualité et Droit International - La responsabilité ...

    Pertinence
    43%

    Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...

    Lire la suite

    Date: 2001-08-27 08:27:41
    Site : http://www.ridi.org

    Thèmes liés : conference cour penale internationale paris

1 Ressources

Derniers articles